Amendement n° 308 · Article 5
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins équivalent au grade de master »
les mots :
« de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
L’autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master.
L’amendement vise à ouvrir l’autorisation provisoire de séjour pour toutes les formations diplômantes de l’enseignement supérieur, y compris les formations en filières courtes et professionnalisantes telles que les BTS, licences professionnelles et DUT.
Cosignataires (26)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard