Amendement n° 307 · Article 4
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La demande donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d’un récépissé indiquant la date de son dépôt. »
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi prévoit de supprimer les dispositions actuelles du 1er alinéa de l’article L. 211‑2‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit la délivrance d’un récépissé aux demandeurs de visa long séjour.
Outre le droit à une information sur ses droits, la remise d’un récépissé est une garantie procédurale essentielle qui permet au demandeur de connaître le début de la date d’instruction et de pouvoir exercer ses droits en cas d’absence de réponse de la part de l’administration.
Cosignataires (26)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard