Amendement n° 306 · Article PREMIER
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d’accueil et d’intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé.
En complément de la formation civique et linguistique, il est proposé de compléter ce contrat d’accueil par un accompagnement adapté pour favoriser les condition d’accueil et d’intégration de l’étranger.
Cosignataires (23)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Barbara Romagnan