Amendement n° 305 · Article PREMIER
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« l’acquisition »,
insérer les mots :
« , dans un niveau adapté à son projet personnel et professionnel, ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d’accueil et d’intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé.
Dans le cadre de la formation linguistique, il est proposé de préciser que le niveau d’acquisition de la langue française doit répondre de manière adaptée au projet personnel et professionnel de l’étranger.
Cosignataires (23)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Barbara Romagnan