Amendement n° 304 · Article 25
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article, par sa généralité, son affranchissement de toute procédure contradictoire, sa non définition de garanties et recours, est incompatible avec la protection de la vie privée et la législation sur l’informatique et les libertés.
Cosignataires (24)
Jean-Pierre Allossery, Serge Bardy, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Jean-Michel Clément, Marie-Hélène Fabre, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Régis Juanico, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Catherine Quéré, Monique Rabin, Marie Récalde, Denys Robiliard, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Cécile Untermaier