Amendement n° 303 · Article 19
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 553‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 553‑3 du même code, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « centres de rétention administrative ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l'article L. 553‑3 du même code, les mots : « lieux de rétention » sont remplacés par les mots : « centres de rétention administrative ».
III. – À la première phrase de l'article L. 553-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 553‑5 du même code, les mots : « lieu de rétention » sont remplacés par les mots : « centre de rétention administrative ».
Exposé sommaire
L’étranger peut être placé en rétention seulement dans un centre, pas dans un simple local, où les conditions matérielles ne lui permettent pas d’avoir un exercice effectif des droits.
Cosignataires (32)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Marie-Hélène Fabre, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Cécile Untermaier