Amendement n° 30 · Article 11
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. – Après le mot :
« délivrance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« d’une carte de séjour temporaire ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
En l’état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant bien plus difficile les passerelles d’un statut à l’autre.
Cette question des passerelles est une des limites de la carte pluriannuelle. Un étranger n’est pas travailleur, étudiant, marié ou malade toute sa vie. En l’état, en cas de changement de statut, il devra repasser par une carte temporaire, avant d’obtenir une nouvelle carte pluriannuelle.
Cela risque de bloquer durable certaines personnes les maintenir dans une fort précarité.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas