Amendement n° 286 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger victime de violences si des procédures civiles ou pénales liées aux violences sont en cours. »
Exposé sommaire
Le CESEDA prévoit un droit de séjour seulement en faveur des personnes victimes de violences conjugales ou victimes de la traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. Sont exclues de ces dispositifs les personnes victimes de violences qui sont parties à une procédure civile ou pénale liée aux violences subies.
Il convient de les intégrer.
Cosignataires (38)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Michel Pouzol, Christophe Premat, Catherine Quéré, Monique Rabin, Marie Récalde, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Cécile Untermaier