Amendement n° 285 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après le 10° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l’étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. »
Exposé sommaire
Selon l’étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que la carte de résident « longue durée-UE », prévue à l'issue de cinq années de séjour régulier, est rarement délivrée et l’est souvent au-delà de cette période de cinq années. Nombre de personnes en sont exclues du fait de l’insuffisance de leurs ressources. Il est donc nécessaire de prévoir un accès de plein droit à la carte de résident après cinq ans de séjour régulier.
Cosignataires (34)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Cécile Untermaier