Amendement n° 279 (Rect) · Article 10 quater
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ».
Exposé sommaire
L’autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux violences conjugales un premier titre de séjour (articles L. 313‑12 alinéa 2 et L. 431‑2 alinéa 4 CESEDA). Ces articles concernent seulement certaines personnes mariées. Sont exclues de fait les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées, qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial, comme les concubins d’étrangers en situation régulière, les partenaires de réfugiés ou les conjoints de communautaires.
Les victimes doivent donc bénéficier d’un droit de séjour stable.
Cosignataires (38)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Michel Pouzol, Christophe Premat, Catherine Quéré, Monique Rabin, Marie Récalde, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Cécile Untermaier