Amendement n° 270 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l’intégration d’une personne étrangère dans la société d’accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L’exigence de maîtrise de la langue doit être modérée pour construire un parcours d’intégration réellement adapté aux besoins individuels.
Cosignataires (34)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Valérie Corre, Marie-Hélène Fabre, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Cécile Untermaier