Amendement n° 253 · Article 4
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , à l’exception du conjoint de Français, ».
Exposé sommaire
L’obligation de production d’un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l’accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et familiale et à la liberté de mariage de nombreux ressortissants Français et étrangers. Supprimer l’obligation de visa long séjour pour les conjoints de Français, comme le préconise le Défenseur des droits (Décision du Défenseur des droits MLD-2041‑071, 9 avril 2014), mettrait fin à cette situation.
Cosignataires (35)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Michel Pouzol, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Cécile Untermaier