Amendement n° 251 (Rect) · Article 8
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir les conditions d’activité prévues au 1° de l’article L. 313‑10 l’étranger qui dépasse les plafonds des heures de travail autorisées. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la stabilité de l’emploi pour lequel l’étranger a été autorisé au séjour, ce droit de séjour corrélatif ne peut être supprimé ou remis en cause pendant sa durée de validité en cas de dépassement du plafond des heures de travail autorisées.
Cosignataires (9)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Mathieu Hanotin, Christian Paul, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard