Amendement n° 249 · Article 22
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire
La faculté d’interpeller les étrangers à domicile doit être supprimée en raison du caractère fondamental du droit à l’inviolabilité du domicile.
Les garanties prévues pour l’autoriser sont de plus insuffisantes, du fait du caractère non-contradictoire de la procédure dont le juge judiciaire est saisi.
Cosignataires (9)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard