Amendement n° 246 · Article 11
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« délivrée après un premier document de séjour ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu’après un an de présence sur le territoire, y compris pour les étudiants étrangers. Cependant, le cadre européen de la formation supérieure, qui structure l’enseignement en trois cycles (Licence, Master et Doctorat), prévoit une cohérence et une progression des études sur plusieurs années.
Pour pouvoir étudier dans les meilleures conditions, mener à terme sa formation universitaire et parvenir ensuite à en faire la promotion, les étudiants étrangers doivent donc avoir la certitude de pouvoir effectuer l’ensemble de leur cycle dès leur inscription à l’université, et pas seulement une partie.
C’est pourquoi cet amendement vise à faciliter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour les étudiants étrangers dès leur première admission.
Cosignataires (10)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard