Amendement n° 243 · Article 10
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du 2° bis, les mots : « , depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
La suppression dans le CESEDA de ces termes permet aux mineurs entre 16 ans et leur majorité, qui sont pris en charge par l’ASE, d’accéder à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée vie familiale » pour l’année qui suit leur 18ème anniversaire.
Alors que l’aide sociale à l’enfance a pris en charge ces mineurs, qu’ils ont accès à une politique sociale, l’exclusion de ces mineurs des dispositions permettant d’accéder à une carte de séjour temporaire apparait comme incohérente.
Par ailleurs, il s’agit également d’assurer les mêmes droits à l’ensemble des mineurs pris en charge par l’ASE.
Cosignataires (10)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard