Amendement n° 242 · Article 23
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des mineurs ».
Exposé sommaire
Le placement en rétention des enfants mineurs de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu’ils sont accompagnés de l’un ou l’autre de leurs parents.
Cosignataires (10)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard