Amendement n° 240 · Article 11
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , à l’exception des chercheurs recrutés pour mener des recherches doctorales, ces derniers bénéficiant du titre de séjour mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 313‑20 ».
Exposé sommaire
Considérer un doctorant ou un docteur « boursier du Gouvernement » reviendrait à encourager les situations de rémunération de ces jeunes chercheurs par des libéralités, au mépris du droit du travail français. Le présent amendement vise donc à ne pas donner à ces deniers le statut « étudiant » mais à leur attribuer le « passeport talent – chercheur » afin de reconnaître leur statut de chercheur, conformément à la Charte européenne du chercheur.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas