Amendement n° 231 · Article PREMIER

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Les modalités de scolarisation des enfants de l’étranger soumis à l’obligation scolaire, dans les conditions prévues par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, en précisant, lorsque ces enfants sont non francophones, les actions particulières mises en œuvre en application des articles L. 321‑4 et L. 332‑4 du même code pour leur accueil, leur scolarisation et l’engagement d’un dialogue régulier entre leurs parents et les équipes éducatives, au besoin grâce au recours à des interprètes. Ces élèves sont intégrés dans le décompte des effectifs totaux des établissements concernés. » 

Un élément fondamental de l’intégration des nouveaux arrivants en France est l’inclusion de leurs enfants dans l’école. Conformément à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui prévoit « l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction », les enfants allophones relèvent de l’obligation scolaire et sont scolarisés dans les conditions de droit commun, les articles L. 321‑4 et L. 332‑4 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, prévoyant même que « des actions particulières sont prévues pour l’accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France » respectivement à l’école primaire et au collège. 

Il est essentiel que le parcours personnalisé d’intégration républicaine intègre cette dimension, en prévoyant clairement les modalités de scolarisation des enfants de son signataire. Il doit aussi permettre l’engagement d’un dialogue entre ce dernier et les équipes éducatives, indispensable à la réussite scolaire, au besoin en recourant à des interprètes. Enfin, il importe de veiller à ce que les établissements concernés disposent des moyens d’accueillir ces enfants, en les intégrant au décompte de leurs effectifs scolarisés.

Ces précisions n’emportent pas de conséquence budgétaire dans la mesure où elles se contentent de rassembler dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine les diverses démarches de scolarisation qu’impose d'ores et déjà le code de l’éducation.