Amendement n° 225 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les démarches d’accès aux services publics de proximité, suivant l’orientation personnalisée définie par l’État. »
Exposé sommaire
Reprenant la rédaction initiale de l’article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à réintroduire, dans le contrat d’intégration républicaine (CIR) destiné à mettre en œuvre un parcours individualisé d’intégration, les démarches d’accès aux services publics de proximité, suivant l’orientation personnalisée définie par l’État, afin de mieux adapter le contenu du CIR aux besoins des primo-arrivants et d’orienter ces derniers le plus rapidement possible dans une logique de droit commun comme tout citoyen français.