Amendement n° 222 · Article 19
Gouvernement · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l’étranger s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre de réitérer un placement en rétention administrative si le précédent placement a été interrompu à la suite d’une soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet (cas de l’évasion du centre de rétention).