Amendement n° 215 · Article 30
De Chaynesse Khirouni (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’article 21‑13 du code civil, il est inséré un article 21‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑13‑1. – Peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, un mineur né à l’étranger, ayant un frère ou une sœur né en France, et s’il justifie de cinq années de scolarité en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de ne pas créer de disparité au sein d’une même famille qui vit en France et dans laquelle un enfant a pu naître à l’étranger et y vivre peu de temps, alors qu’il vit maintenant en France, qu’il y va à l’école et que ses frères et sœurs sont nés en France.
Il apparait logique de proposer que cet enfant puisse réclamer la nationalité française ce qui lui éviterait de passer par la procédure longue de naturalisation.
Il s’agit en effet d’une mesure de justice et d’égalité pour ces jeunes en leur permettant un accès à une procédure de naturalisation simplifiée sur une base déclarative.