Amendement n° 213 · Article 11
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et du sérieux de sa participation »
les mots :
« , sous réserve de circonstances particulières, ».
Exposé sommaire
Certaines personnes pourront avoir des difficultés à être assidues aux formations du fait d’obligations professionnelles, familiales, de problèmes de santé. De plus, la notion de sérieux rajoute de la subjectivité à l’appréciation.
Il faut tenir compte des situations individuelles et tenter d’objectiver les critères d’attribution des cartes de séjour, tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (13)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville