Amendement n° 205 · Article 19
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant :
« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’interdire le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs.
Cosignataires (12)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu