Amendement n° 203 · Article 4
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire
La carte de séjour pluriannuelle est une avancée. Il faut que sa durée soit déterminée de façon claire et ne laisse pas de place à la subjectivité. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (12)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu