Amendement n° 202 · Article 5
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« master »,
insérer les mots :
« ou figurant sur une liste fixée par décret, ».
Exposé sommaire
En solution de repli à l’amendement n° 112 élargissant l’APS à l’ensemble des étudiants titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, cet amendement a pour objet d’ouvrir le bénéfice de l’autorisation provisoire de séjour, actuellement réservé aux étrangers ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master, aux étudiants ayant validé un cursus dans d’autres filières ouvrant la voie à une insertion professionnelle rapide et réussie.
La liste des diplômes, qui pourront relever de filières courtes ou professionnalisantes, sera déterminée par décret en concertation avec le ministère en charge de l’enseignement supérieur.