Amendement n° 187 · Article PREMIER
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« , dans une langue qu’il comprend, ».
Exposé sommaire
L’information sur la vie en France, qui remplacera l’actuel pré-contrat d’accueil et d’intégration qui n’a pas fait la preuve de son utilité, devra être accessible aux étrangers souhaitant séjourner en France. Elle devra donc être délivrée dans une langue qu’il comprend. Cette faculté existe déjà et pourra donc se faire à coût constant, dans la mesure où les réseaux consulaires et Campus France traduisent déjà leurs principaux documents dans plus d’une trentaine de langues couvrant environ cent dix pays.