Amendement n° 162 (Rect) · Article 13
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer à l’alinéa 23 l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est supprimé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le retrait du titre de séjour comme sanction pour avoir dépassé le plafond horaire d’heures de travail.
Le temps de travail est souvent mal maîtrisé par l’étudiant ; la responsabilité du respect de ces normes est traditionnellement dévolue, dans le code du travail, à l’employeur. Exceptionnellement concernant les étrangers, la charge repose sur les salariés. Cette sanction de retrait du titre est disproportionnée au regard des conséquences que peut avoir un dépassement horaire, particulièrement lorsqu’il est involontaire.
Cet amendement supprime l’alinéa actuel du code qui en menace les étudiants, et celui du projet de loi qui l’étend au reste des étrangers.