Amendement n° 161 · Article 35
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer les mots :
« , qu’il n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ».
Exposé sommaire
L’article L. 311‑9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d’éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, cette notion et celle de « valeurs essentielles de la société française » sont incertaines juridiquement. Elles peuvent être sources d’interprétations diverses, de contentieux avec l’évolution de la jurisprudence et risquent de créer une suspicion sur les étrangers demandant leur régularisation.