Amendement n° 159 · Article 22
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner un refus de séjour ou sanctionner un séjour illégal en France. Elle oblige la personne concernée à quitter la France dans un délai volontaire de 30 jours.
Ce délai de 30 jours peut être compressé ou allongé, par le fait du préfet, en fonction de critères précis.
Par conséquent, si une personne est soumise à une obligation de quitter le territoire français, et que celle-ci au-delà du délai accordé lors de la notification est toujours sur le territoire français, il revient à l’État de faire appliquer cette sanction et de ne pas mettre en place une double sanction à l’encontre du justiciable, avec une assignation à résidence.