Amendement n° 149 · Article 10
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« effectivement d' »,
les mots :
« d’un accès effectif à ».
Exposé sommaire
Le projet de loi modifie en revanche l’appréciation de la disponibilité du traitement médical dans le pays d’origine. C’est la condition clé pour justifier d’une demande de titre de séjour pour raison de santé, si les préfets reconnaissent en pratique la gravité de la maladie, ils contestent en revanche l’indisponibilité des soins dans le pays d’origine.
Le Conseil d’État avait jugé que l’appréciation de la disponibilité du traitement ne devait pas être abstraite, mais prendre en compte les coûts du traitement, l’existence de modes de prise en charge adaptée, et les circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation personnelle de l’étranger qui l’empêcheraient d’y accéder effectivement.