Amendement n° 139 · Article 13 ter
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident pour les conjoints et enfants de Français ayant résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles.
Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquelles les conjoints et enfants étrangers peuvent obtenir la carte de résident. En tout état de cause, il ne saurait y avoir de caractère automatique pour l’octroi d’une carte de résident. En effet, il faut au préalable que les personnes concernées présentent des garanties d’intégration.