Amendement n° 119 · Article 8
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après le mot :
« refusé »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les modifications apportées par la commission des lois à la rédaction proposée par le Gouvernement ne sont pas pertinentes.
La rédaction du Gouvernement doit néanmoins être améliorée en précisant que l’étranger doit continûment respecter l’engagement d’intégration à la société française qu’un précédent amendement a proposé de créer.