Amendement n° 118 · Article 11
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« études »,
insérer les mots :
« plus une année ».
Exposé sommaire
En cohérence avec le déroulement réel des études où le redoublement, qui concerne par exemple la moitié des étudiants en licence, est d’autant plus fréquent que les étrangers souffrent de difficultés particulières liées notamment à la langue, à la découverte du système et des méthodes universitaires françaises, etc., l’amendement propose d’allonger d’une année au-delà de la durée du cursus la durée de la carte de séjour pluriannuelle étudiant. Le contrôle du suivi effectif des études demeurerait garanti par l’observation de leur caractère « réel » attesté par l’établissement de formation.