Amendement n° 116 · Article 11
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Elle peut être prolongée d’une année supplémentaire par cycle d’études sur avis de l’établissement de formation ; ».
Exposé sommaire
L’amendement introduit la possibilité, pour chaque étudiant étranger, d’effectuer un redoublement par cycle d’étude sous réserve de l’avis de l’établissement de formation. Il rapproche donc les droits des étudiants étrangers des étudiants français boursiers sans créer pour autant de droit automatique au redoublement.