Amendement n° 115 · Article 11
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et sérieux ».
Exposé sommaire
L’amendement est en cohérence avec l’amendement adopté par la commission des Lois, conformément à un amendement de même objet adopté pour avis par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, visant à confier aux établissements de formation, les plus légitimes pour évaluer l’investissement d’un étudiant et la cohérence de son parcours de formation, la responsabilité de se prononcer sur le caractère « réel » des études. Il s’agit donc d’associer les équipes pédagogiques au suivi du parcours de l’étudiant et de diminuer les risques d’inégalités de traitement recensées entre différentes préfectures, dont les liens avec les établissements de formation sont parfois distendus.
Cet amendement va plus loin en supprimant la condition de « sérieux » des études, qui n’a pas de densité juridique et dont la subjectivité peut placer l’étudiant dans une insécurité juridique néfaste. L’assiduité, attestée par le caractère « réel » des études, est le seul critère objectif permettant de mesurer l’intensité de l’investissement de l’étudiant dans son cursus.