Amendement n° 113 · Article 9
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« au moins équivalent au grade de master ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’extension de l’autorisation temporaire de séjour aux titulaires de tout diplôme habilité de l’enseignement supérieur.