Amendement n° 110 · Article 11
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et du sérieux de sa participation »
les mots :
« , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ».
Exposé sommaire
La condition du « sérieux » de la participation de l’étranger aux formations et démarches prescrites dans le cadre du contrat fixant le parcours d’accueil et d’intégration est trop générale et subjective, susceptible de nourrir des interprétations divergentes génératrices d’insécurité et d’inégalité. Seule l’assiduité est un critère tangible et incontestable de l’implication du signataire.
En outre, la loi doit aménager la faculté de prendre en compte des circonstances exceptionnelles (état de santé, contraintes professionnelles, etc.) pouvant affecter, en dépit de sa bonne volonté, l’assiduité de l’étranger.