Amendement n° 108 · Article 11
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux références :
« , 6° et 7° »
la référence :
« et 6° ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Sans justification, le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France ne puissent accéder qu’à une carte pluriannuelle d’une durée de deux ans (et non quatre) : il s’agit des conjoints de Français, des parents de Français et de personnes qui ont des liens personnels et familiaux en France.
Les personnes ayants des liens personnelles et familiaux avec la France ne rentrant pas dans les catégories permettant d’accéder une carte de résident de plein droit au bout de 3 ans, il est proposé qu’elles puissent a minima accéder à la carte pluriannuelle de 4 ans.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas