Amendement n° 35 · Article 3
De Barbara Pompili (Écologiste) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix huit mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de se rapprocher de ce qui avait été décidé lors du vote de la loi d’habilitation n° 2014‑789 en s’assurant que les délais pouvant être accordés pour le dépôt des agendas, justifiés par le fait que les ordonnances soient ratifiées quelques mois seulement avant la date limite à laquelle les agendas devraient être rendus, ne soient pas disproportionnés. Les délais actuels possibles d’un an et de trois ans selon les cas ne correspondent pas aux objectifs de rapidité et d’efficacité de la loi d’habilitation.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas