Amendement n° 34 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’article L. 4142‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4142‑3‑1. – Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la formation des personnels des établissements recevant de public (ERP) à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. La rédaction proposée fait porter cette obligation sur les ERP de première à quatrième catégories, c’est-à-dire ceux dont les capacités d’accueil sont supérieures à 200 personnes.