Amendement n° 33 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article 12 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « appelés à être » sont supprimés ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en œuvre dans les conditions définies à l’article L. 4142‑3‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Outre une modification rédactionnelle (en a), cet amendement vise à compléter l’article 12 de l’ordonnance n° 2014‑1090 du 26 septembre 2014 afin de tenir compte dans sa rédaction de l’introduction d’un article L. 4142‑3‑1 nouveau dans le code du travail (deuxième phrase du b). Il rend obligatoire la formation des personnels des établissements recevant de public (ERP) à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées dans les ERP de première à quatrième catégories.