Amendement n° 32 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À la seconde phrase du même III, les mots : « expresse et » sont supprimés ;
« 2° ter À la seconde phrase du IV, les mots : « expresse et » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.