Amendement n° 31 · Article 4
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° A L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l’immeuble que sur justification d’un ou plusieurs des motifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les possibilités de refus de mise en accessibilité des parties communes d’un immeuble d’habitation par les copropriétaires. Il existe des cas en effet où le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP est disposé à prendre en charge l’intégralité des frais de mise en accessibilité.
Dans ces cas de figure, les copropriétaires ne sauraient s’opposer aux travaux au motif de leur coût. Le dispositif proposé vise à limiter les motifs de refus aux seuls prévus par la loi pour les autres ERP et qui peuvent s’appliquer aux copropriétés d’habitation : impossibilité technique avérée ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût ou leur effet sur l’usage du bâtiment.