Amendement n° 27 · Article 3
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les points d’arrêt de transports sont rendus obligatoirement accessibles, sauf impossibilité technique avérée. »
Exposé sommaire
Il est essentiel que les arrêts de transport public soient rendus obligatoirement accessibles nonobstant les impossibilités techniques liés à la configuration de certains de ces arrêts.