Amendement n° 26 · Article 5
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après la référence :
« L. 111-7-11, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « difficultés » est remplacé par les mots : « impossibilités techniques ou financières » ; ».
Exposé sommaire
Les difficultés techniques sont très souvent présentes dans la mise en accessibilité des bâtiments.
Les prorogations de délais doivent être réservées aux situations présentant des impossibilités techniques et non de simples difficultés.