Amendement n° 25 · Article 3
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« motivée, »,
insérer les mots :
« la mise en accessibilité partielle dans le cadre de ».
Exposé sommaire
Si n établissement rtencontre des difficultés financière ou techniques il serait préférable qu’une accessibilité partielle lui soit néanmoins imposée pendant le délai supplémentaire laissé . Par rapport à la situation initiales des améliorations d’accessibilité mêmes partielles temporairement seront toujours bénéfiques dans l’attente la réalisation de la pleine accessibilité.