Amendement n° 16 · Article 2
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2014 ».
Exposé sommaire
Compte tenu des délais de délivrance des permis de construire et afin de faire bénéficier de cette mesure au plus grand nombre de projets de construction, il est proposé de fixer la date d’application au 1er janvier 2014.