Amendement n° 15 · Article 6
De Barbara Pompili (Écologiste) · déposé le 29/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer l’importance du principe de continuité de la chaîne de déplacement tel qu’il est défini dans la convention internationale des droits des personnes handicapées, ratifiée par la France.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas