Amendement n° 99 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
à la fin de l'alinéa ajouter " s'il n'existe aucune autre mesure moins contraignante possible.
Exposé sommaire
Les principes de nécessité et de proportionnalité à l'objectif poursuivi doivent être considérés pour décider d'une assignation à résidence.